ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le site web https://bureau-des-tipsters.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par MR DESFOUGERES Damien, auto-entrepreneur basé en FRANCE.

Immatriculation SIREN: 878331230

En aucun cas le Site ne saurait être assimilé à un opérateur de jeux en ligne au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Tout le contenu et les données mis à disposition dans les publications éditées par LE BUREAU DES TIPSTERS sur le site internet ou sur le serveur DISCORD édité par LE BUREAU DES TIPSTERS sont fournies à titre de simple information, en particulier sur les compétitions sportives. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique permettant d’augmenter ses chances de gagner aux jeux de hasard. 

Dans une logique de respect de la vie privée, les informations collectées sur ce site ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles. Toute demande doit nous être adressée ici : bureaudestipsters@gmail.com

Le Site internet https://bureau-des-tipsters.com est hébergé par O2switch, Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40

L’activité du BUREAU DES TIPSTERS est de mettre à disposition un espace communautaire dédié aux paris sportifs. Le BUREAU DES TIPSTERS ne garantit aucun gain certain ou de méthode particulière permettant d’augmenter ses chances aux jeux de hasard ou pari sportif sur le site bureau-des-tipsters.com ou sur son serveur Discord mis à disposition pour ses abonnés. Tout article, analyse ou mise à disposition de contenu l’est à titre purement informatif. Nous invitons chaque parieur à user de son libre arbitre concernant les paris sportifs, nous ne saurons nous tenir responsables de toute utilisation contraire de notre service.

Tous les services disponibles sur le site internet bureau-des-tipsters.com s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de Pronostics Sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Veuillez lire attentivement ces CGVU avant d’accéder ou d’utiliser nos Services.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés et du Bureau Des Tipsters dans le cadre des abonnements GOLD et ULTIMATE.

Elles s’appliquent dans leur intégralité à toute Souscription passée sur le Site ou sur l’Application par les Abonnés.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la Souscription à l’Abonnement. En acceptant ces CGVU, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence, et vous vous interdisez un quelconque accès à ces Services à des tiers, et tout particulièrement à des mineurs.

Les CGVU constituent, avec les conditions tarifaires en vigueur, l’intégralité de l’accord entre l’Abonné et Bureau Des Tipsters.

Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGVU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Bureau Des Tipsters.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGVU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur le Site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site et à l’Application seront également soumis aux présentes CGVU.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont décrits et présentés sur le Site et sur l’Application avec le plus grand soin.

Le contenu du Site et de l’Application ne doit pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions. Nous vous conseillons de consulter d’autres sources pour recouper vos informations.

Le Site et l’Application pourraient contenir certaines informations datées, qui, par nature, ne sont pas à jour et qui sont maintenues à titre informatif seulement.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site et l’Application à tout moment, sans préavis préalable.

Nous vous offrons un service-client pour tout problème technique, accessible par email à l’adresse contact@bdt.com

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION À L’ABONNEMENT

Pour souscrire à l’Abonnement sur le Site ou sur l’Application, vous devez respecter les étapes de la procédure de Souscription décrites ci-dessous.

Le contrat est sans engagement et conclu pour une durée indéterminée via deux solutions de paiement sécurisées: Stripe ou Paypal. Le contrat court à compter de la date d’acceptation des présentes par le Client lequel sera prélevé mensuellement. À l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’un mois ou trois mois selon la formule d’abonnement choisit par le client. Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur la page “Mon Compte” du site pour “Annuler” son adhésion.

Toute Souscription est nominative. Nous nous réservons le droit de refuser toute Souscription que vous passez auprès de nous, notamment celles passées par la même carte de crédit, et/ou des Souscriptions qui utilisent la même adresse de facturation. Dans le cas où nous déciderions de résilier une Souscription, nous pourrions vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni(s) au moment de la Souscription. Nous nous réservons également le droit de limiter ou d’interdire les Souscriptions qui nous sembleraient provenir de professionnels.

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engager à les respecter. Le contrat est sans engagement et conclu pour une durée indéterminée. Le contrat court à compter de la date d’acceptation des présentes par le Client lequel sera prélevé mensuellement. À l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’un mois, trois mois ou six mois selon la formule d’abonnement choisit par le client. Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur la page “Mon Compte” du site tipster-paris-sportifs.com pour “Annuler” son adhésion.

A défaut de manifestation de votre part avant cette date, votre Abonnement se poursuivra automatiquement pour un (1) ou trois (3) mois sous réserve du paiement des frais d’abonnement. En aucun cas, le Bureau des Tipsters ne sera dans l’obligation de rembourser un abonnement si le client n’a pas annulé celui-ci avant sa reconduction. 

Le Bureau des Tipsters se réserve le droit de supprimer la Période d’Essai ou d’en modifier les conditions, à tout moment et sans préavis. Toute Période d’Essai ne constitue pas une garantie d’abonnement dans le cas ou le client ne remplie pas les conditions nécessaires en terme de respect des CGV-CGU de l’entreprise.

Le compte ouvert par chaque acheteur est strictement et exclusivement personnel. Pour accéder aux services, chaque acheteur doit s’y abonner dans les conditions suivantes.

Les jeux de hasard et d’argent étant interdit au mineur, l’utilisateur reconnait être majeur et n’influence pas les mineurs de s’inscrire sur ce site. Les jeux de hasard, comme les paris sportifs sont étroitement liés à l’aléa sportif. En outre, la société Bureau des Tipsters ne peut garantir de gains. Chaque utilisateur est responsable de ses enjeux vis à vis des analyses sportives rédigées par la société Bureau des Tipsters.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION & REMBOURSEMENT

Afin de bénéficier de la fourniture des Services immédiatement dès confirmation de la Souscription, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de Souscription.

Vous souscrivez à un Abonnement pour la durée prévue dans la formule d’abonnement que vous choisissez lors de votre Souscription. A son échéance, l’Abonnement sera reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée.

L’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et a tout moment via le site web https://bureau-des-tipsters.com/ rubrique mon compte, ou en envoyant un email à bureaudestipsters@gmail.com.

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation et devant survivre à cette résiliation de par leur nature, resteront en vigueur après la résiliation de l’Abonnement.

En cas de violation des CGVU, nous pouvons soit résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), soit suspendre votre accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Pour toutes demande de remboursement, merci d’adresser un email à bureaudestipsters@gmail.com dans un délais de 14 jours à compter de votre date d’inscription maximum.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une Souscription à l’Abonnement avec obligation de paiement, le règlement par l’Abonné est donc nécessaire à toute Souscription.

Les tarifs des Abonnements indiqués sur le Site et l’Application sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Des frais de traitement et de gestion peuvent être facturés en sus, dans les conditions indiquées sur le Site et l’Application.

Vous vous engagez à vous acquitter du montant de l’Abonnement prévu dans la confirmation de Souscription, incluant les frais de traitement et de gestion.

Les prix des Services indiqués sur le Site peuvent être modifiés sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Souscription aux Services.

Pour régler votre Souscription, vous disposez, à votre choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à votre disposition et listés sur le Site et sur l’Application. Nous vous garantissons que nous disposons des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Le paiement est réalisé conformément aux indications fournies sur le Site et sur l’Application.

Nous nous réservons le droit de suspendre tout Abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser l’accès aux Services et de suspendre ou résilier un Abonnement si vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement toute somme due ou en cas de litige de paiement en cours d’administration dans un délai de 15 jours maximum.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

Mot de passe : Il vous incombe de conserver votre mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite et toute utilisation de votre mot de passe par un tiers sera de votre seule responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité concernant la conservation et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe des Abonnés.

Utilisation des Services :

Sans que cette liste soit limitative, vous vous engagez, dans votre utilisation des Services, à respecter les règles suivantes :

– Communiquer des informations exactes et véridiques lors de votre Souscription et de l’utilisation des Services et vous engager à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l’utilisation des Services, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire ;
– Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
– Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes CGVU;
– Ne pas charger, diffuser, publier, du contenu contenant un virus, ver ou tout programme malveillant sur le Site ou l’Application ;
 – Utiliser les Services de manière loyale, conformément à leur finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous défendre contre toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, introduite par tout tiers liée à, ou découlant de votre violation de ces CGVU ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Contenus publiés par l’Abonné sur le Site et l’Application :

Vous êtes entièrement responsable de tous les contenus et commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Vous nous accordez le droit, en tout temps et en tout lieu, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et sur tout support, tout commentaire que vous nous envoyez, sans que nous soyons tenus (i) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (ii) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (iii) de répondre aux commentaires.

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, ne pas répondre aux critères énoncés dans le présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de nos obligations. Nos engagements dans la fourniture des Services constituent une obligation de moyens.

Nous ne garantissons pas les résultats de l’utilisation des conseils et pronostics obtenus par le biais de l’utilisation des Services ni que lesdits conseils et pronostics seront exacts ou sans erreur. Nous ne garantissons pas que la qualité des Services et informations répondra à vos attentes, ni que toute erreur concernant les Services sera corrigée.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des relations vous liant aux sites de paris en lignes avec lesquels vous concluez directement un contrat, ni des litiges pouvant découler de vos relations avec ces sites. Nous ne garantissons pas le succès des mises ni des paris.

Vous convenez expressément que votre utilisation des Services, ou votre incapacité à utiliser ceux-ci, est à votre seul risque.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas, notamment, de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment manque à gagner, perte de chance).

Par ailleurs, notre responsabilité est exclue dans les cas suivants :

    L’utilisation des résultats des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel ils sont prévus, et/ou le non-respect de nos recommandations ou l’absence de prise en compte des réserves que nous avons formulées ;
    Un manquement ou une carence concernant un service qui n’aurait pas été fourni par nous ni par nos sous-traitants éventuels.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens provenant de tiers pouvant vous rediriger vers des sites web de tiers. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus, sites web, produits, services ou autres éléments accessibles sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 10 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les données collectées via le Site sont exclusivement destinées au Bureau des Tipsters.

Le site bureaudestipsters.com s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux Services et de gérer leurs abonnements.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique à bureaudestipsters@gmail.com

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

L’acheteur autorise expressément bureaudestipsters.com à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance bureaudestipsters.com à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

L’acheteur est informé qu’au moment de son abonnement un « cookie » pourrait être téléchargé dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur que le Site internet bureaudestipsters.com utilisera afin d’améliorer son expérience utilisateurs lors de ses visites ultérieures.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTÉLECTUELLE

L’intégralité des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur bureaudestipsters.com ainsi que sur ses plateformes annexes sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de bureaudestipsters.com.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION PAR LE BUREAU DES TIPSTERS

bureaudestipsters.com peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement l’abonnement contracté sans possibilité de remboursement.

L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative:

– Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;

– Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers ;

– Atteinte aux droits de bureaudestipsters.com ;

– Violation des lois et règlements en vigueur sur le site ou sur une plateforme annexe telle que Discord ou sur un réseau social.

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à bureaudestipsters.com .

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE, LITIGE ET MÉDIATION

La Souscription, l’Abonnement et les présentes CGVU sont soumis au droit Français.

Les questions ou demandes concernant les CGVU ainsi que toute réclamation relative aux Services peuvent nous être envoyées à l’adresse mail bureaudestipsters@gmail.com.

En cas de litiges relatifs aux Services, vous devez nous adresser vos réclamations comme indiqué ci-dessus. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.

Vous avez notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose sous réserve que (i) vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Bureau Des Tipsters par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que votre demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite au prestataire pour introduire votre demande auprès du médiateur.

L’Abonné et le Bureau Des Tipsters restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Règlement (UE) n° 524/2013 a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée « plateforme de RLL ») facilitant le règlement par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Il s’agit concrètement d’un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple).

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés.

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre.

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.